Conditions générales de vente

 

Le présent site internet, ci-après dénommé « le site internet », est édité par EIRL Schweitzer Elodie - Ling Ling d'amour - N° SIREN 533415188 - 22 Route de Pont Dore - Pont Astier - 63190 Orléat - FRANCE, par la suite dénommée « LING LING D’AMOUR ». Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LING LING D’AMOUR et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « LE CLIENT », souhaitant procéder à un achat via le site Internet.

Ces conditions générales de vente exposent l’ensemble des obligations des parties (vendeur et client). En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande passée sur le site internet du vendeur vaut acceptation et adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

LING LING D’AMOUR et LE CLIENT conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. LING LING D’AMOUR se réserve la faculté de modifier ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur au client.

ARTICLE 1 : Caractéristiques des produits

1.1. Description des produits :

Les produits sont ceux qui figurent sur le catalogue du site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LING LING D’AMOUR.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la "fiche produit" contenant une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude et sincérité possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la description d’un produit, la responsabilité de LING LING D’AMOUR ne pourra pas être engagée de ce fait.

1.2. Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC et hors participation aux frais de préparation, d’emballage, de coût d’affranchissement, de livraison.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du CLIENT et relève de sa responsabilité. Le CLIENT devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sur le site internet. Un prix ne peut pas être modifié une fois la commande du client validée.

1.3. Disponibilité :

Sauf en cas de force majeur ou lors de périodes de fermeture clairement indiquées sur la page d’accueil du site internet, LING LING D’AMOUR fera tout son possible pour traiter les commandes dans le respect des délais évoqués à l’article « modalités de livraison ».

Après passation de la commande et en cas d’indisponibilité d’un article, le CLIENT sera averti par l’envoi d’un email. Le CLIENT aura alors la possibilité de procéder à l’annulation de sa commande. LING LING D’AMOUR remboursera le CLIENT sous un délai de 15 jours (sauf si ce dernier décide de commander un autre produit). Le remboursement s’effectuera par le biais de Paypal si la commande annulée a été réglée par le CLIENT via Paypal. Le remboursement s’effectuera sur la carte bancaire du CLIENT si la commande annulée a été réglée par le CLIENT à l’aide d’une carte bancaire. LING LING D’AMOUR procédera au remboursement de la commande annulée par virement bancaire sur le compte bancaire du CLIENT qui aura préalablement donné ses coordonnées bancaires au vendeur, si le paiement de la commande annulée a été effectué par chèque ou virement bancaire.

ARTICLE 2 : Commande

Le CLIENT passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Aux fins de validation de la commande, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il indiquera ensuite l’adresse et le mode de livraison de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, LING LING D’AMOUR se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 3 : Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du CLIENT conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre de la commande

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

ARTICLE 4 : Confirmation de la commande

Les informations contractuelles de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email adressé au CLIENT selon les modalités suivantes :

En cas de paiement de la commande par virement bancaire ou chèque :

- envoi d’un email automatique de confirmation de la commande avec indication des coordonnées bancaires ou postales de LING LING D’AMOUR pour procéder au règlement de la commande.

- envoi d’un email automatique de confirmation de réception du règlement

En cas de paiement par Paypal ou par carte bancaire          :

- envoi d’un email de confirmation automatique de réception du paiement et de validation de la commande.

ARTICLE 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LING LING D’AMOUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition du CLIENT sur le site internet :

a) Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) libellé à l’ordre d’EIRL Schweitzer Elodie à envoyer à l’adresse suivante : Ling Ling d'amour - Elodie Schweitzer - 22 Route de Pont Dore - Pont Astier - 63190 Orléat – France. En choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après réception de celui-ci. Les délais de préparation et de livraison ne débuteront qu’à partir de ce moment.

 

b) Virement bancaire

En choisissant de payer par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception de celui-ci. Les délais de préparation et de livraison ne débuteront qu’à partir de ce moment.

c) Paypal

Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande.

d) Carte Bancaire (Visa, Mastercard)

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le CLIENT autorise LING LING D’AMOUR à débiter sa carte du montant facturé. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

LING LING D’AMOUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LING LING D’AMOUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 7 : Modalités d’envoi

L’expédition n’est faite qu’après réception du chèque bancaire par LING LING D’AMOUR en cas de paiement par chèque, après confirmation du paiement par l’organisme bancaire en cas de paiement par virement bancaire, après réception du paiement sur Paypal ou après réception du paiement par Carte Bancaire.

Le service logistique de LING LING D’AMOUR est ouvert du lundi au vendredi matin (sauf jours fériés). Il se charge de préparer et expédier chaque commande, selon la date et l’heure de la réception du règlement.


La commande du CLIENT est expédiée généralement dans les 48h après réception du paiement.

Les frais de livraison sont forfaitaires et dépendent de la zone géographique de l’adresse de livraison. Ils comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les couts d’affranchissement.


Une fois que le colis est remis au transporteur, LING LING D’AMOUR n’est plus responsables de son acheminement. C’est pourquoi en cas de problème, le CLIENT devra contacter directement le transporteur. Ensuite, en cas de besoin le CLIENT pouvez également contacter le service client LING LING D’AMOUR par email (service-client@linglingsling.com) en indiquant le numéro de commande.

Le CLIENT est informé du départ de sa commande par e-mail dans lequel figure le numéro de suivi du colis et l’adresse internet du transporteur pour suivre l’évolution de l’expédition. Ces informations sont également disponibles sur le compte client du CLIENT.

 

7.1. LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE ET EN CORSE :

Pour la Corse, le CLIENT doit impérativement sélectionner Colissimo sans signature. Toute commande à destination de la Corse avec le transporteur GLS sera annulée.

Pour la France métropolitaine hors Corse, les différents modes de livraison proposés sont GLS et Colissimo sans signature.

Transporteur GLS

Zone

Tarif de livraison

Délai de préparation

Délai d’acheminement

Délai total

France hors Corse

3 €

1 à 2 jours ouvrés

1 à 2 jours ouvrés

2 à 4 jours ouvrés

Transporteur Colissimo sans signature

Zone

Tarif de livraison

Délai de préparation

Délai d’acheminement

Délai total

France hors Corse

6,90 €

1 à 2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

3 à 4 jours ouvrés

Corse

6,90 €

1 à 2 jours ouvrés

2 jours ouvrés

3 à 4 jours ouvrés

 

7. 2. LIVRAISON A L’ETRANGER :

En fonction des différentes zones géographiques, un ou plusieurs modes de livraison sont proposés au CLIENT.

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, celle-ci pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du CLIENT et relève de sa responsabilité. Le CLIENT devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

 

Transporteur GLS

 

Zone

Tarif de livraison

Délai de préparation

Délai d’acheminement

Délai total

 

International zone 1
(Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg)

4,90 €

1 à 2 jours ouvrés

2 à 4 jours ouvrés

3 à 6 jours ouvrés

 

International zone 2
(Italie, Autriche, Danemark, Royaume-Uni, Espagne)

6,90 €

1 à 2 jours ouvrés

3 à 5 jours ouvrés

4 à 8 jours ouvrés

 

International zone 3
(Irlande, Portugal, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie, Slovaquie)

9,90 €

1 à 2 jours ouvrés

3 à 5 jours ouvrés

4 à 8 jours ouvrés

 

International zone 4
(Suède, Finlande, Norvège, Roumanie, Lituanie, Bulgarie, Lettonie, Estonie)

15,90 €

1 à 2 jours ouvrés

3 à 5 jours ouvrés

4 à 8 jours ouvrés

 

Transporteur Colissimo avec la Poste

Zone

Tarif de livraison

Délai de préparation

Délai d’acheminement

Délai total

Outre-mer zone 1

(Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et miquelon)

10,90 €

1 à 2 jours ouvrés

5 à 7 jours ouvrés

8 à 10 jours ouvrés

Outre-mer zone 2

(Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises.)

 

14,90 €

1 à 2 jours ouvrés

5 à 7 jours ouvrés

8 à 10 jours ouvrés

International zone A

(Suisse)

11,90 €

1 à 2 jours ouvrés

4 à 8 jours ouvrés

5 à 10 jours ouvrés

International zone B

(USA, Canada, Australia, Singapour, China, HK, South Korea, Japan)

19,90 €

1 à 2 jours ouvrés

6 à 10 jours ouvrés

8 à 12 jours ouvrés

International zone C

(Tous les autres pays non mentionnés précédemment)

24,90 €

1 à 2 jours ouvrés

6 à 10 jours ouvrés

8 à 15 jours ouvrés

 

ARTICLE 8 : Retour de produit/Erreur de livraison

8.1 : Exercice du droit de rétractation

 Remboursement

A réception de la commande, le CLIENT peut, si un ou plusieurs articles ne lui conviennent pas, exercer son droit de rétractation, dans un délai de 14 jours francs suivant la date de réception de la commande.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LING LING D’AMOUR sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai en envoyant un email au service-client@linglingsling.com avec : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner,

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande avec le processus de retour. Le colis retourné doit être correctement conditionné et affranchi. Les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT.

Le ou les articles faisant l’objet du retour doivent être dans un état propre à leur recommercialisation (neufs, non-lavés, non utilisés, pliés, non-froissés, complets et dans leur emballage d’origine), ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

A réception du colis, LING LING D’AMOUR jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le ou les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

Après réception de ce colis et dans un délai de 30 jours, LING LING D’AMOUR procédera au remboursement des sommes versées par le CLIENT pour le ou les produits retournés. Le remboursement sera effectué via Paypal si le ou les produits retournés ont été réglés par Paypal. Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire du CLIENT si le ou les produits retournés ont été réglés par carte bancaire. Il sera effectué par virement bancaire si la commande du ou des produits retournés a été réglée par le client par chèque ou virement bancaire.

 

Echange

Le CLIENT peut toutefois refuser le remboursement et opter pour un échange d’article. Il dispose alors d’un délai de 14 jours suivant la réception de la commande pour demander un échange à LING LING D’AMOUR.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LING LING D’AMOUR sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai en envoyant un email au service-client@linglingsling.com avec : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner,

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande avec le processus de retour. Le colis retourné doit être correctement conditionné et affranchi. Les frais de réexpédition sont à la charge du CLIENT. LING LING D’AMOUR prendra en charge les frais de renvoi au client du ou des articles échangés si LE CLIENT a effectué au préalable une demande de retour auprès de LING LING D’AMOUR et que la commande est retournée à Ling Ling d'amour - Elodie Schweitzer - 22 Route de Pont Dore - Pont Astier - 63190 Orléat – France

Le ou les articles faisant l’objet du retour doivent être dans un état propre à leur recommercialisation (neufs, non-lavés, non utilisés, pliés, non-froissés, complets et dans leur emballage d’origine), ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Si le CLIENT souhaite échanger son produit contre un article dont le tarif est différent, le vendeur procédera au remboursement de la commande ou du produit retourné par le CLIENT dans les 7 jours suivants la réception du colis. LING LING D’AMOUR invitera ensuite le CLIENT à repasser commande sur le site internet.

Si l’échange porte sur un produit de même tarif que le(s) produit(s) retournés, un bon d’achat sera créé sur compte client du CLIENT et ce dernier pourra l’utiliser pour repasser commande sur le site internet.

8.2 Erreur de livraison/non-conformité du produit

Le CLIENT devra formuler auprès LING LING D’AMOUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du ou des produits, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail suivante : service-client@linglingsling.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LING LING D’AMOUR de toute responsabilité vis à vis du CLIENT.

Si le CLIENT constate que l’article acheté sur le site internet et réceptionné présente un défaut, il doit avertir LING LING D’AMOUR le jour de réception de la commande, comme indiqué ci-dessus, par email à l’adresse suivante : service-client@linglingsling.com.

A réception de ce mail, LING LING D’AMOUR demandera au CLIENT de lui fournir des informations quant à ce défaut (photographies du produit…). Après étude de ces informations, LING LING D’AMOUR déterminera si le défaut est un défaut de matière, de conception ou de fabrication à savoir :

- Un défaut esthétique est un défaut qui n’altère pas l’utilisation du produit. Dans cette hypothèse LING LING D’AMOUR ne proposera un remboursement ou un échange au client que dans le cas d’un défaut majeur (par exemple : la position du défaut sur le produit est très visible). Si le défaut est peu visible ou caché aucun remboursement ni échange ne sera possible.

- Un défaut mécanique est un défaut qui rend impossible l’utilisation du produit. Dans ce cas, LING LING D’AMOUR proposera au client un remboursement ou un échange.

Si le défaut du produit résulte d’une mauvaise utilisation et/ou d’un défaut d’entretien de la part du CLIENT, aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué.

ARTICLE 9 : Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, LING LING D’AMOUR garantit le client contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 10 : Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de leur relation commerciale. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Clermont Ferrand.

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

Déclaration CNIL du 21-09-2011, n°1533475 v 0

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, que le CLIENT peut exercer en s’adressant à Elodie par e-mail : service-client@linglingsling.com. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.